DROIT DE L’USAGER – Renoncer à passer son véhicule au contrôle technique expose l’automobiliste à des sanctions pénales et parfois même civiles.
D’ici l’été, près de 5 millions de véhicules vont devoir passer l’épreuve du contrôle technique. L’embouteillage annoncé auprès des centres en charge de la vérification du bon état du véhicule en matière de sécurité et de dépollution ne doit pas dissuader les usagers de respecter leurs obligations légales sous peine de sanctions pénales et parfois même civiles.
Pour rappel, le contrôle technique automobile doit être effectué dans un centre de contrôle agréé avant la quatrième année de première immatriculation du véhicule, puis, par la suite, tous les deux ans. Les véhicules en carte grise de collection sont soumis à un autre régime moins contraignant.
Le propriétaire d’un véhicule qui ne respecte pas ces obligations est puni d’une amende forfaitaire de 135 euros. Le véhicule peut faire l’objet d’une décision d’immobilisation et, dans tous les cas, le certificat d’immatriculation est retenu. Le propriétaire se voit alors délivrer une fiche de circulation valable 7 jours afin de lui permettre de faire le contrôle technique.
Le propriétaire devra présenter aux forces de l’ordre un procès-verbal du contrôle technique valable.
Un véhicule en contravention avec les règles du contrôle technique est-il assuré? Le défaut de contrôle technique n’est pas une cause d’exclusion visée par le code des assurances. L’assurance doit donc indemniser les tiers en cas d’accident.
En cas d’accident responsable, et selon les clauses du contrat d’assurance, seules les garanties complémentaires souscrites par le conducteur pourront être diminuées ou annulées, mais uniquement si le défaut de contrôle technique est à l’origine de l’accident.
