Q : La signature d’un accord entre l’Union européenne et le Qatar sur le transport aérien suscite des protestations en France, notamment dans les milieux syndicaux et professionnels. Certains d’entre eux ont demandé à Paris de ne pas ratifier l’accord. Or, il semble que celui-ci soit déjà entré en vigueur. A Bruxelles, on explique en effet qu’étant donné que la ratification de l’accord par toutes les parties va probablement prendre des années, l’UE et Doha ont décidé qu’ils appliqueraient d’ores et déjà, donc dès la signature, l’accord de manière « administrative » entre les autorités compétentes. Pouvez-vous nous expliquer ce que signifie appliquer un accord de manière « administrative » et comment cela peut juridiquement se faire ?
R : L’accord entre l’Union européenne, ses États membres et le Qatar est appliqué à titre provisoire par l’Union européenne et le Qatar pour les seuls sujets relevant des compétences exclusives de l’Union.
La pleine entrée en vigueur de l’ensemble de cet accord est soumise à la ratification de l’ensemble des États membres.
